Réponse de la CNSA à la question : Communication du dossier médical : un usager peut il réclamer son dossier médical ? Pouvons-nous envoyer le dossier médical directement à l'usager sans passer par l'intermédiaire de son médecin ?

"Depuis la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’usager a en effet le droit d’accéder à son dossier médical sans l’intermédiaire d’un médecin. Les modalités sont posées aux articles L. 1111-7 et R. 1111-1 à R.1111-8 du code de la santé publique. La personne concernée fait une demande écrite ou orale, un délai de réflexion d’au moins 48h doit être respecté puis le dossier doit être communiqué dans un délai de 8 jours (ou deux mois pour des informations de plus de 5 ans). La communication se fait sur place ou par l’envoi de photocopies (que vous pouvez facturer 0,18 € pour un format A4 noir et blanc selon l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif), au choix du demandeur. "