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COMMISSION PLENIERE MDPH (peut on se faire assister ?)  

MIMINE041
(@MIMINE041)
Membre éminent

Bonjour,

Nous allons être convoqués à une commission plénière MDPH pour notre fils. Ce jour là peut-on inviter l'orthophoniste, la directrice de l'école, et la psychologue qui suit l'enfant ?

A-t-on le droit ? Merci pour vos réponses.

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Topic starter Posté : 06/02/2015 1:13
Lolo78
(@lolo78)
Membre noble

Droits du demandeur

La personne handicapée, ou son représentant légal, est consultée par la

commission ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée.

Elle peut être assistée par une personne de son choix ou se faire représenter.

La personne doit être informée au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande ainsi que de la possibilité d’être entendue. Il doit également lui être rappelé à cette occasion la possibilité qu’elle a de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article L. 241-7 du CASF

Article R. 241-30 du CASF

Source. http://www.mdph63.fr/portal/pls/portal/!PORTAL.wwpob_page.show?_docname=596330.PDF

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/handicap-interlocuteurs-et,1898/la-commission-des-droits-et-de-l,12630.html

Message édité par : Lolo78 / 06-02-2015 23:38

Maman de 2 garçons,14ans et 11 ans dont le plus jeune dyslexique dysorhtographique TDA

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Posté : 07/02/2015 12:33
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