Donc voilà la conclusion à critiquer

Donc dans le silence de la loi et des réglèments, l’ajout de la condition de la validation par un neurologue, pour ma part, dans l’état de ma recherche, est illégale. Elle ajoute une condition supplémentaire aux texte…

On peut même estimer qu’étant donné l’encombrement des services référents et des neurologues, ils risquent d’y avoir rupture d’égalité entre dys. Croyez moi trouver un centre référent compétent dans les Yveline (je pense à Claude) ou dans le jura, c’est très différent…..

Enfin, j’estime que cela va à l’encontre des buts de la loi…. Le but de la loi c’est de permettre à l’enfant de jouir de son droit à l’instruction. L’article 131-1-1 précise le contenu de cette instruction obligatoire qui doit être dispensé à tout enfant et ses buts.

-« Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. »

Ses buts sont son épanouissement et surtout l’insertion professionnelle. Vu les difficultés d’un dys, tout retard pour mettre en place ces aides scolaires, peuvent risquer de nuire à ces buts. Donc étant donné l’encombrement des services référents, on peut estimer que cette condition ajouté nuit au droit à l’instruction de l’enfant, donc va à l’encontre des buts de la loi….

rezut j'étais préssée.. et j'ai oublié de reprendre l'article 112-1 et suivant du code de l'éducation... c'est le chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. du titre premier consacré au droit de l'éducation.. dans la première partie....

J'y vois pas de trace non plus de médecin spécialisé pour le diagnostic.....

Tout ce qu'on y trouve c'est cela....

Article L112-2 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Article L112-2-1 . : Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.

Bon maintenant je fiche le camp.... je suis en retard...

En fait, tous les textes de lois auxquels tu te réfères anealiboron, sont des textes qui parlent des droits des personnes handicapées.

Le diagnostique est indispensable pour poser le terme "handicap".

Mais le diagnostique seul ne suffit pas, il faut aussi qu'il y ait des déficiences, des incapacités et des désavantages qui découlent de ce diagnostique.

Mais la base est bien le diagnostique, car le handicap se défini par une situation handicapante sur le long terme : durable donc.

Exemple : On peut avoir un taux de glycémie élevé lors d'un test après quelques excès. Mais si ce taux redescend quelques mois plus tard, la situation n'est pas durable. On ne peut faire le diagnostique de "diabète", on ne peut donc pas dire que c'est un" handicap".

Par contre, si après plusieurs tests réalisés après des périodes de rééducation nutritionnelle, le taux de glycémie reste élevé, on diagnostique un diabète, et cela ouvre à cette personne les droits relatifs aux personnes handicapées.

Après, une fois le diagnostique de diabète durable posé, il faut encore que malgré les médicaments la personne éprouve des incapacités et des désavantages par rapport aux autres dans les actes de la vie pour être aidée soit financièrement, soit par des aménagements dans sa vie quotidienne visant à compenser ses désavantages liés au handicap.

Souvent, il suffit de quelques aménagements nutritionnels dans le cadre d'un PAI pour compenser les désavantages liés au diabète. Parfois, il faut plus, on passe alors à un PPS et à d'autres aménagements plus lourds.

Il en est de même pour la dyslexie. Les aménagements pédagogiques (enseigner de façon à ce que tous les enfants puissent apprendre leur cours) peuvent se faire dans le cadre d'un PAI même si le handicap est reconnu. Par contre, toute demande de tiers-temps, de sujet agrandit, de dictée aménagée, d'utilisation d'un ordinateur etc... ouvre droit à un PPS car il ne s'agit plus d'un aménagement pédagogique simple, mais d'une différence de traitement dans les conditions d'examen ou de contrôle. On ne peut les accorder que dans le cadre d'un PPS pour handicap.

Le diagnostique est donc le premier élément indispensable pour déterminer si la situation handicapante est durable ou pas et si la personne ne peut rien faire pour changer sa situation malgré l'aide et le respect des soins.

Il faut donc regarder dans les textes qui définissent QUI a le droit de faire un diagnostique. Et à mon avis, seul un médecin peut faire un diagnostique légalement.

Pour un diabétique, c'est bien le laboratoire d'analyse qui donne les chiffres de la glycémie, mais c'est le médecin qui analyse les résultats et donne le diagnostique. Il ne suffit pas de présenter son analyse pour avoir un traitement différent dans la société, il faut que le médecin ait fait d'autres investigations pour avoir ce diagnostique final. Il faut que la durabilité soit prouvée, que les soins soient mis en place, que la possibilité de se nourrir avec d'autres produits moins riches en sucre soit offerte et que cela demande encore d'autres aménagements pour que ce soit un handicap et pas seulement une longue maladie.

Message édité par : Claude / 13-07-2009 11:15

bien sur c'est un médecin....La JP te donnerai raison, même si ce n'est pas inscrit noir sur blanc dans un texte.... Mais tout le problème à l'origine est lequel ???

Neurologue ou généraliste...

Le texte invoqyé étant une circulaire on ne peut l'invoquer à l'appui d'un contentieux, alors faut chercher ailleurs.... Dans les autres textes il n'y a rien... Donc, on ne peut exiger que cela soit un neurologue. Un généraliste est habilité à faire un diagnostic....

Après si l'ordonnance du généraliste n'est pas prise en compte.. Soit on met les pouces, et on passe par le neurologue, soit on fait un recours gracieux.....et si cela ne marche pas recours contentieux...

Sur quoi vas-tu appuyer ton recours... tout le pb est là !!! surement pas sur la circulaire, tu vas te faire expédier... Donc va falloir trouver autre chose... Sauf si tu me sors un texte réglementaire (autre que la circulaire) qui précise le toubib, je ne vois comme moyens de droit que ceux que j'ai invoqué à l'appui de la demande au juge...

Là on est plus dans la dys, mais dans du droit pur jus et du droit public, mon petit domaine de compétence !!!!!

Claude, pas d'accord pour le PPS : mon fils a obtenu tiers temps et ordinateur sans avoir de PPS, juste un PAI…

Article D351-9

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.

Article D332-6

A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers. Elle prend notamment les formes suivantes :

1° Un dispositif de soutien proposé par le chef d'établissement aux parents ou au représentant légal de l'élève, lorsqu'il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle.

Ce dispositif définit un projet individualisé qui doit permettre la progression de l'élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. A compter de la rentrée scolaire 2006, le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L. 311-3-1 est mis en place dans ce cadre. Il s'articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative ;

2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal ;

Bon moi la conclusion que je tire de la comparaison, c'est que c'est possible à condition que le handicap soit transitoire.... C'est à dire qu'il y ait de bonne chance de compenser au bout d'un certain laps de temps....

L'article D332-6 est dans la droite ligne de l'article L321-4 Il évoque les mêmes trois cas. L'alinéa 1 étant consacré aux dys, et la suite aux surdouée et aux enfants d'origine étrangère...

Donc comme dit DREF cela doit être possible dans le cadre d'un PAI.....à condition que cela soit transitoire....

Dref, j'ai demandé à la CNSA, dès qu'il y a demande de matériel adapté ou aide humaine, il y a ouverture d'un PPS à la MDPH. Idem lorsu'il y a demande de tiers-temps à un examen.

Ensuite, il est aussi possible de définir les aménagements pédagogiques à faire en classe dans le cadre d'un PAI, même si un PPS est ouvert à la MDPH.

Exemple, mon fils a un PPS ouvert à la MDPH, mais un PAI rédigé pour l'établissement scolaire. L'enseignant référent intervient donc dans les réunions PAI car le PAI fait partie du Plan de compensation élaboré pour son cas particulier.

En fait, les handicaps sont pris dans le cadre d'un Plan de compensation.

Ce plan de compensation peut contenir un PPS, un PAI ou les 2 à la fois.

Ah, oui, l'ordi de mon fils, c'est nous qui l'avons fourni… Sinon, la case PPS était obligatoire.

J'ai une question.... Si profitant du droit de l'éducation à la maison, le PPS n'est pas mis en place.. Comment fait-on pour le dys aux examens ????

On fait la demande au médecin expert désigné par la CDAPH auprès de l'Inspection pour les attributions d'aménagements des examens.

Avec les bilans, les aides déjà utilisées pour les cours du CNED, il est à même d'accorder l'ordinateur pour l'examen avec ouverture ponctuelle d'un PPS à la MDPH juste le temps de l'examen.

Merci Claude...

Bon ca y est j'ai la liste de tous mes décrets qui correspondent à l'application de la loi de 2005 et qui pour certains ont été réintroduit dans le code l'éducation.... A partir de là on peut travailler juridiquement correctement....

C'est juste un problème de droit qui me chagrinait... Les administrations ont une certaine liberté d'action pour adapter la loi aux gens, en droit cela s'appelle le pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir discrétionnaire est plus ou moins large, selon les textes. Les circulaires que tu invoques sont des document interne à l'administration qui ne fait pas grief aux usagés, car elle ne donne qu'une indication d'interprétation aux administratifs... Toi justiciable tu ne peux rien réclamer sur la base d'une circulaire.

Tu ne peux réclamer que sur la base d'un texte dont l'application s'impose - Lois ou réglements (décrets ou arrêté). Tout le problème est donc de découvrir le décret que la circulaire commente. pour comparer les deux et s'en servir le cas échéant contre une décision de l'administration....

Je dois vraiment être fatiguée en ce moment, je n'avais pas pensé à un petit lieu de légifrance... Pourtant je l'ai suffisament fréquenté celui-là et je dois remercier son créateur.... Sinon avant c'était la course poursuite pour chercher ces textes...

Bon j'en ai la liste... Après c'est une histoire d'analyse du texte.... et d'en voir l'interprétation par la jurisprudence, de réflexion sur les textes et interprétations hiérarchiquement supérieur aux lois et oui il y en a ... C'est un travail de patience.. et de réflexion....

Voilà, c'est là mon apport de juriste.... Pour éviter que certains partent en guerre sans avoir de munitions adaptés.....