Bonsoir Gene,

Voici le lien du texte officiel concernant le PAI :

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm

A la lecture de ce texte, il semblerait que l'on puisse effectivement exiger qu'un diagnostic soit établi par un médecin.

En voici un extrait :

"Selon la nature du trouble de santé, il appartient au médecin prescripteur d’adresser au médecin de la collectivité, avec l’autorisation des parents :

- l’ordonnance qui indique avec précision le médicament qu’il convient d’administrer : nom, doses et horaires ;

- les demandes d’aménagements spécifiques qu’il convient d’apporter dans le cadre de la collectivité ;

- la prescription ou non d’un régime alimentaire.

C’est à partir de ces éléments que le PAI sera rédigé avec le médecin qui y associera l’infirmier(ère) désigné(e) de la collectivité."

Je suppose que c'est au bon vouloir de l'équipe pédagogique, qui se contentera ou non, de bilans orthophoniques.

Amicalement.

Je te remercie Lac.

L'interprètation des texte reste une enigme pour moi.

Reste à savoir si le medecin scolaire et le psy scolaire ont suivi l'enfant pour mettre du poid dans la balance.

GENE

Je viens de lire la doc et quelques autres effectivement, un diagnostique est appriori neccessaire. Seul les établissement conciliant peuvent faire quelques choses.

GENE

Ce n'est pas obligatoire. Mais un bilan en centre référent est une bonne chose, car un bilan ortho à mon avis ne suffira pas. Le médecin scolaire est moteur dans cette histoire, il saura vous dire s'il veut plus d'éléments ou non. Ces bilans ne regardent ni l'équipe éducative ni le chef d'établissement, ils relèvent du secret médical.

Bonne chance !

Merci Fred, c'est bien ce que j'ai compris en lisant la doc.

GENE

Pour plus d'info... Voilà une page de Corrydis...

http://www.coridys.asso.fr/pages/juridique/pai.html

J'en adore la conclusion......

Cela passe par une bonne information des familles et des professionnels concernés et par une volonté commune de changer la vie des enfants au quotidien.

L'espoir fait vivre heureusement !

Bon ben je ne suis pas d'accord avec l'interprétation de Lac.....

J’ai été cherché le BO Encart n°34 du 18 septembre - Enfants et adolescents atteints de troubles de santé. ACCUEIL EN COLLECTIVITÉ DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS ATTEINTS DE TROUBLES DE LA SANTÉ ÉVOLUANT SUR UNE LONGUE PÉRIODE NOR : MENE0300417C RLR : 501-5 ; 960-0 Cìrculaire n° 2003-135 du 8-9-2003 MEN - DESCO B4 - INT - AGR - SAN http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm

J’y lis : Dans l’introd de la partie consacré à la PAI

Le projet d’accueil individualisé (PAI) est avant tout une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade.

Il a pour but de faciliter l’accueil de cet enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles.



Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont précisés dans un document écrit.

Celui-ci associe l’enfant ou l’adolescent, sa famille, l’équipe éducative ou d’accueil, les personnels de santé rattachés à la structure, les partenaires extérieurs et toute personne ressource.



Ce document organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant ou de l’adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention des partenaires.

Sont notamment précisés les conditions (..) ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu, les méthodes et les aménagements souhaités.

____________________________________________________________________________

Il est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école, le chef d’établissement, ou le directeur de l’établissement ou du service d’accueil d’enfants de moins de six ans :

- à partir des besoins thérapeutiques, précisés dans l’ordonnance signée du médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie, adressée sous pli cacheté au médecin de l’institution ou désigné par la collectivité d’accueil et mis à jour en fonction de l’évolution de la maladie ;

Bon ben il faut un toubib à la base, mais le médecin qui suit l'enfant peut-être pris dans un sens large....

Donc le toubib généraliste peut être compétent..... et je ne crois pas que l'on puisse y lire qu'il faut l'avis d'un spécialiste.....

Souvent d'ailleurs l'orthophonie est ordonné par le généraliste..... C'est lui qui va ordonné dans un premier temps le bilan orthophonique et après ordonnera si besoin est les scéances orthophoniste..

Il a un doctorat un médecine pour exercer en principe... Donc il a acquis une certaine compétence.....

Pour moi l'exigence d'un neurologue relève d'un abus de droit.....

Toute fois le médecin scolaire peut demander un nouveau bilan orthophonique... ou la transmission du bilan....pour se faire une idée.... Il est lui aussi lié par le secret professionnel... Mais c'est une supposition de ma part.....en raison d'une expérience vécue...

Sur ce le reste de l'équipe pédagogique qui mettra en place les décisions n'ont rien à savoir...

Il faut au moins deux ou trois mois pour avoir un rendez-vous avec un neurologue compétent....dans une crise supposé d'epilepsie, alors pour une dys, c'est un an !!!

Remarque... La base de l'aménagement est l'ordonnance du toubib.... Mais tout le reste se passe dans la conciliation.... et l'entraide entre équipe pédagogique et parent...

C'est un document écrit administratif donc susceptible d'un recours gracieux puis d'un contentieux devant le tb administratif...

Oui, il faut que ce soit un médecin qui fasse les recommandations attachées au PAI.

Ce médecin qui "suit l'enfant dans le cadre de sa pathologie" peut être le médecin traitant qui fait les ordonnances pour la rééducation ou le médecin scolaire si ils ont été formés aux troubles spécifiques. Il ne suffit pas de prescrire sur demande des parents, il faut comprendre pourquoi on prescrit ceci ou cela et pouvoir donner les bons conseils de suivi.

C'est pourquoi nous travaillons avec les centres référents et les neurologues pour former des médecins de ville et des médecins scolaires afin de leur donner le pouvoir de diagnostiquer et de conseiller les suivis et aménagements pour les DYS.

On ne peut pas faire passer 10 à 12% de la population dans les centres référents. Pour les cas simples et bien identifiés, un médecin bien formé peut suffire.

C'est d'ailleurs la politique qui a été adoptée dans les Yvelines pour soulager le centre référent. On a commencé par les médecins scolaires formés à Grenoble avec le Dr Zorman et ceux qui ont suivi la formation à l'INSHEA (ancien CNEFEI). On s'attaque aux médecins traitants en essayant de faire des pôles de praticiens dans tout le département (travail entre rééducateurs et médecins qui traitent le même enfant).

suite à propos du secret professionnel c'est tiré de la même circulaire

3.3 Le secret professionnel

Le respect du secret professionnel est une obligation générale et absolue qui s’impose aux médecins, aux infirmières, aux autres professionnels paramédicaux et aux travailleurs sociaux. Il importe, par ailleurs, de rappeler l’obligation de discrétion professionnelle dont tous les personnels de la structure d’accueil doivent faire preuve pour tous les faits ou informations relatifs à la santé de l’enfant ou l’adolescent. Toutefois le secret professionnel ne peut empêcher de déterminer avec l’équipe d’accueil les mesures à prendre pour faciliter la bonne adaptation de l’enfant ou de l’adolescent.

Pour cette raison, lorsque la maladie dont souffre l’enfant ou l’adolescent le nécessite, et à la demande expresse des familles, l’ensemble des dispositions et informations contenues dans son projet d’accueil individualisé, à l’exception de celles couvertes par le secret médical, contenues dans un pli cacheté, pourra être porté à la connaissance de la communauté d’accueil, et mis en œuvre par celle-ci.

La décision de révéler des informations couvertes par le secret médical à certains membres de la communauté d’accueil, qui assisteraient les personnels de santé plus particulièrement, ou auraient un rôle prééminent dans la mission d’accueil et d’intégration de l’enfant, appartient à la famille.

Merci pour toute ces réponses.

Dans le cas qui se présente, l'établissement n'est pas concilient, malgré que le médecin scolaire, l'ortho soit sur du diagnostique et que l'enfant est suivi depuis longtemps, il n'y a pas eu de diagnostique posé par un neuro.

GENE

Hier, j'aurais du tourner deux fois mon porte plume dans mon encrier avant d'écire,

Le texte auquel on faisait référence n'est qu'une circulaire. Celle-ci ne peut être invoqué dans le principe par un administré à l'appui d'un droit.... La circulaire réglementaire est en effet interdite par le droit. Une circulaire n'a pour objet que d'indiquer à l'administration comment elle doit lire un texte mais sans lui en imposer une lecture conforme.

A l'appui de mes dires voir par exemple l'extrait ci-dessous de l'arrêt du Conseil d'Etat, 20 février 2002, N° 220191, Inédit au recueil Lebon

"Considérant que les circulaires dont se prévaut Mme X... sont dépourvues de valeur réglementaire ; que leur méconnaissance ne peut dès lors être utilement invoquée ;

Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le proviseur du lycée français de Vienne ait commis, dans l'usage des larges pouvoirs qu'il détient pour adapter la scolarité de chaque enfant à ses difficultés particulières ainsi que des moyens en matériel et en personnel dont il dispose à cette fin, une erreur manifeste d'appréciation ;

L'arrêt concerne la dyslexie il s'appuie sur des textes datant de 1999, donc très vieux. Mais l'interdiction de la circulaire réglementaire est constante et traditionnelle.

De temps en temps il faudrait que je prenne le temps de prendre du temps pour calmer ma colère et laisser mon esprit de juriste reprendre les rennes...

Donc on ne peut pas jouer sur un abus de droit en se basant sur ce texte là.

Il faut trouver un texte réglementaire pour s'appuyer dessus....

Dans le code de l'éducation on a :

1) l'alinéa 1 de l'article L321-4 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 27 JORF 24 avril 2005

Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

(...)

Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

Donc on a déjà un texte de Loi.. mais pas d'indication sur la manière dont on diagnostic la dys...

en passant c'est applicable aux établissement privé sous contrat.... art L442-20

Pour l'adaptation voir les articles art L 122-1 à L112- du même code de l'éducation.

En ce qui concerne les réglements...

Primaire Article D321-5

Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article.

Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.

Collège Article D332-8

Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de dispositifs adaptés prévus à l'article L. 112-1, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Les conditions dans lesquelles d'autres formations adaptées peuvent être dispensées à ces élèves sont définies par le même article L. 112-1.

Lycée article D333-10

Certains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation organisent une formation secondaire partiellement ou totalement aménagée pour répondre à des objectifs spécifiques, notamment dans les domaines artistique et sportif, ou à des besoins particuliers, d'ordre médical par exemple. Le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés, arrête la nature et les modalités des aménagements.

Je n'ai toujours rien sur le toubib habilité à diagnostiquer le handicap... Pour le physique pas de pb, mais pour le dys... plus difficile.....

et zut je devrais toujours écrire sur une feuille et faire un couper collé... erreur de manip, J'ai plus qu'à recommencer...