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Punition interdit loi du 11/07/2000  

Lolo78
(@lolo78)
Membre noble

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm

Allez dans ORGANISATION DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLÈGES.

C.N°2000-105 du 11/07/2000

2.2 punitions scolaire.

Merci CLAUDIA,j'ai trouvé l'article,car je ne connaissais pas cette loi.

:b

Maman de 2 garçons,14ans et 11 ans dont le plus jeune dyslexique dysorhtographique TDA

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Topic starter Posté : 12/05/2014 2:05 pm
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