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Démarches pour dossier mdph  

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LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Durdur,

C'est tout à fait normal : l'équipe pluridisciplinaire élabore le PPS dans le cadre du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du Handicap) et le transmet ensuite à la C.D.A.

L'équipe pluridisciplinaire a pu établir ce projet à partir de tous les éléments qui lui ont été transmis et notamment du projet de vie transmis par les parents. Elle se base également sur le certificat médical et sur l'ensemble des documents qui lui ont été transmis.

Les parents peuvent demander à être entendus par l'équipe pluridisciplinaire s'ils le souhaitent, c'est la loi. L'équipe pluridisciplinaire peut également demander à les entendre de sa propre initiative.

Il faut savoir que de nombreuses fois les équipes pluridisciplinaires travaillent uniquement à partir des dossiers qui leur ont été transmis.

Ce projet de PPS sera ensuite entériné et notifié par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Cela ne présage rien de particulier. Il faut simplement attendre la décision de la CDAPH.

Bon courage.

Message édité par : LAC / 23-05-2012 11:40

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Posté : 23/05/2012 1:42
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Un décret très intéressant :

Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 "relatif à la composition et à l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)"

J.O.n° 295 du 20 décembre 2005 page 19594 texte n° 53

Et notamment l'article R. 241-30. - "La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. "

Cordialement.

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Posté : 23/05/2012 1:57
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Le PPC (Plan Personnalisé de compensation du handicap) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire doit être communiqué aux parents avant la prise de décision de la CDAPH , voici le décret y faisant référence :

Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 "relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) "

Article R. 146 -29 :

" Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations."

Le PPS entrant dans le PPC, doit donc vous être soumis avant décision de la CDAPH.

Message édité par : LAC / 23-05-2012 00:11

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Posté : 23/05/2012 2:08
choco64
(@choco64)
Membre de confiance

Merci pour ces infos. En ce qui me concerne j'ai contacté l'assstante sociale de l'AGPI de mon secteur et nous nous rencontrons demain après midi pour préparer la commission de jeudi prochain. Je vous tiens au courant.

choco64

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Posté : 23/05/2012 11:56
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Je crois que lorsque l'on rempli le dossier MDPH, il y a une case "procédure rapide ou simplifié", le fait de cocher cette case ne permet pas d'être présent lors de la commission. A confirmer.

J'étais allée seul, sans représentant, 10 min pour appuyer mes demandes devant plus de 15 personnes. C'est impressionant et il faut essayer au maximum de laisser l'affectif de coté pour argumenter les motifs techniques des demandes.

Il est bien de savoir qui sont les représentants d'associations qui participe à la commission, ils ne connaissent pas forcément la dyslexie. Les personnes qui siègent en commission ne peuvent connaitre tout les handicapes. Il faut donc être en mesure d'expliquer de façon consise l'impact de la dys sur le quotidien et les aménagements nécessaire pour compenser ce handicape.

GENE

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Posté : 23/05/2012 12:06
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Oui, gene effectivement, il y a dans les formulaires à retourner à la MDPH une case "procédure simplifiée".

Cette case, si elle est cochée, peut permettre de faire gagner du temps dans la gestion du dossier, mais par contre l'équipe pluridisciplinaire est dispensée de recevoir les parents ou la personne handicapée si elle majeure.

Il faut donc être prudent et ne pas cocher cette case si vous souhaitez être entendu.

Cordialement.

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Posté : 23/05/2012 12:26
durdur
(@durdur)
Membre estimable

Merci pour toutes ces informations. J'ai effectivement vu une case pour la procédure simplifiée, que n'ai pas cochée ! Cela ne me rassure pas, car l'équipe pluri prévue le 21 pour une cdaph le 31 (cela fait à peine 10 jours continus et nous ne sommes pas dans le délais des 15 jours en + lundi c'est férié).

Je vais rappeler la mdph pour en savoir +, d'autant que la personne chargée du dossier à l'air à l'écoute.

Peut-être ont ils accéléré les choses car la fin dannée approche et le cas de mon fils multi dys sévère est déjà diagnostiqué par centre référent, avec en + une rentrée en 6ème pour septembre .... Dans l'ignorance je préfère être positive !

Choco, une assistante sociale vous épaule car vous n'avez pas d'enseignant référent ou bien cela peut être complémentaire ?

Bon courage et merci pour vos infos :=! .

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Topic starter Posté : 23/05/2012 2:36
choco64
(@choco64)
Membre de confiance

L'assistante sociale vient en complément du maitre référent. C'est moi qui l'ai appelé hier soir sur conseil de la neuro au mois de février. Elle m'avait dit de ne pas hésiter à les contacter si il y avait des difficultées avec la MDPH. Apparemment elles sont habituées à traiter auprès de la MDPH et ont développé une argumentation béton pour défendre les dossiers lors des commissions.

En ce qui concerne l'enseignant référent, il est formidable mais aussi débordé en cette fin d'année. Je l'ai bien évidemment contacté pour la CDA et il m'a donné des éléments. Je sais qu'il nous soutient et j'ai aussi entendu qu'il était difficile pour lui de travailler en cohésion avec la MDPH car ils se protègent derrière des commissions et des textes et ils n'agissent pas assez sur le terrain auprès des professionnels qui accompagnent nos enfants dans leurs dys. On voit bien la difficulté des parents à faire respecter les PPS ou autres plan personnalisé dans les écoles. Nous ne voyons que la face visible de l'iceberg...

Gene cela ne me rassure pas de savoir que les professionnels qui vont statuer sur le dossier de mon fils ne connaissent pas forcément les dysficultés... Quand vous avez présenté les demandes vous l'avez fait de manière générale ou vous avez développé ? vous avez parlé de l'aeeh, de la prise en charge de l'ergo et du matériel adapté (ordi et logiciels)?

Steph, au vu de votre dernier message, je vois que nous en sommes quasi au même point. Je vous ferai part dès demain des conseils de l'assistante sociale pour la commission de jeudi prochain. Avez-vous l'intention d'y participer?

Merci pour vos réponses

choco64

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Posté : 23/05/2012 3:54
durdur
(@durdur)
Membre estimable

je n'y est pas été conviée !

La mdph m'a juste infomée des dates (et encore parceque j'ai téléphoné par hasard pour savoir un peu où le dossier en était!!). Je l'ai rappelé lundi matin et il m'a informée que c'était dans l'après midi. J'ai envoyé un mail en fin d'après midi et il m'a répondu qu'il ne pouvait rien me dire et quela décision serait prise le 31 lors de la cda. Et moi, j'ai meme pas réagit, je n'ai pas proposé de venir... d'autant que j'ai contacté l'enseignant référent mardi pour autre chose et il ne m'a rien dit...Pfff j'ai peur d'avoir raté quelque chose !

J'espère que ça va être favorable pour mon fils : nous avons demandé avs 12h, ordi + logiciels et matériels type usb..+ l'aaeh....

J'en ai un peu marre, j'ai l'impression de n'être pas bien entourée !

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Topic starter Posté : 23/05/2012 4:08
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Les membres de la commision statue sur tout type de handicape, moteur, visuel, auditif, maladie, etc...

Ils sont attentifs, mais ne peuvent pas connaitre les difficultées exact lié à chaque cas, il faut donc expliquer de façon concise, en s'appuyant sur les bilans des pro, l'objectif des demandes.

Cette façon de présenter les choses leurs permet de mieux comprendre la nécessité des besoins, parmis une multitude de demande.

Un dossier de dys qui est un handicape invisible retiendra moins l'attention qu'un dossier avec un handicape moteur visible plus lourd, surtout si les membres qui siègent n'ont pas été sensibilisé au sujet.

Il ne sont pas là uniquement pour papoter, ils essaient de faire au mieux, avec leur connaissance, mais aussi, hélas, avec un nombre de dossier énorme à traiter et des budgets qui fondent comme neige au soleil.

La commision n'est pas un tribunal, mais quand il s'agit du cas de notre enfant, l'affectif prend le dessus et la situation est plus difficile à gérer émotionnellement.

Si l'éducation national s'adaptait un minimum, nos enfants n'auraient même pas besoin de cette reconnaissance de handicape.

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Posté : 23/05/2012 5:45
choco64
(@choco64)
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Dois je parler de la demande d'aeeh que nous avons déposé il y a plusieurs mois ? de la nécessité des séances d'ergo ?

choco64

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Posté : 23/05/2012 9:39
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Vous avez dû parler de tout cela dans le projet de vie de votre enfant ?

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Posté : 23/05/2012 9:44
choco64
(@choco64)
Membre de confiance

oui mais je ne sais pas si ça va être traité à la prochaine commission.

choco64

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Posté : 24/05/2012 1:18
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Le dossier doit être vu dans sa globalité, la demande d'AEEH doit correspondre a des dépenses lié à la compensation.

Le dossier doit être vu dans sa globalité, toujours pour que la commission est une vue d'ensemble des actions menés pour aller vers l'autonomie.

C'est le courrier "projet de vie" que vous avez dû rédiger pour monter le dossier MDPH.

Si vous n'avez pas eu de réponse pour la demande d'AEEH et que la MDPH avait demandé la mise en place du PPS, c'est pour que la prise en charge soit global.

Il semble logique que vous pourrez aborder le sujet.

GENE

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Posté : 24/05/2012 1:45
choco64
(@choco64)
Membre de confiance

J'ai eu la MDPH au téléphone ce matin qui me dit que la demande d'aeeh ne sera pas traité lors de cette commission mais à une autre car ce ne sont pas les mêmes personnes qui statuent (c'est la CDA mais une autre équipe). Le dossier de mon fils passe jeudi prochain vu que je suis d'accord avec la proposition de l'équipe pluridisciplinaire. Si j'avais été en désaccord à ce moment là le dossier serait passé en commission le 14 juin afin que je puisse m'exprimer. Je ne sais pas si je suis claire. Donc jeudi prochain, je n'y assisterai pas en espérant que je ne me trompe pas...

Toutefois, je peux faire appel de la décision et à ce moment là, l'assistante sociale de l'AGPI m'accompagnera pour argumenter le dossier. Nous avons cet après midi eu un premier rdv pour qu'elle prenne connaissance du dossier et nous avons commencé à travailler sur les arguments à avancer (ce qui me rassure un peu...).

que de batailles!!!!

choco64

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Posté : 24/05/2012 9:49
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