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Peut on porter plainte contre l'éducation national ?  

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Sinedys
(@Sinedys)
Membre de bonne réputation

Quels sont les moyens d'attaquer l'éducation national en cas ne non respect de la loi sur l'égalité des chances.

A t'on les possibilités de le faire ?

Comme discrimination ou je ne sais pas

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Posté : 17/11/2010 7:30
cricri
(@cricri)
Membre éminent

re,

avez vous vraiment assez d'energie pour vous embarquer dans cette aventure?

il y a un moyen plus simple d'obtenir des aides, c'est de descolariser et d'inscrire au Cned _ le regard change et on tente par ts les moyens de retenir l'eleve ...

vous demandez à votre medecin un certificat medical pour depression et vous ecrivez à l'inspection academique, que desormais votre fils suivra sa scolarité à domicile via le Cned vu l'absence d'amenagements et de comprehension des soucis au lycee .

Maintenant si le jeune homme ne souhaite pas en arriver là, ou emet des doutes ... il faut ecouter le jeune homme, car c'est son avenir qui se joue, et lui a peut etre une autre vision des choses .

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Posté : 17/11/2010 7:44
anealiboron
(@anealiboron)
Membre noble

S'il existe réellement un non respect de la loi par une décision administrative individuelle, ne serait-ce que par la décision d'un principale, on peut s'adresser au tb adm... en expliquant le pb..... clairement avec non seulement la décision mais la loi référente.... et si c'est possible la jp de la cour souveraine ( c'est plus solide) qui va dans le sens de votre interprétation.

S'il s'agit d'une décision de la MDPH, je prèfère vous renvoyer sur ce site......

http://www.mdph-971.fr/documentation/PDF/Recours_contre_les_decisions_de_la_CDAPH.pdf

Mais il faut vraiment être certain de son fait....

On peut même contester l'interprétation d'une loi par une cour souveraine (ou même la loi....) si cela vous atteint personnellement en là il faut avoir recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour E.D.H.) et sa décision dépend de sa vision (toujours argumenté en droit et en fait) du rapport de l'intérêt de l'individu et de l'intérêt de la société. C'est une juste balance entre les deux intérêts... Il faut donc travailler sur la jurisprudence de la même Cour et comprendre son argumentation. Mais avant d'arriver à la Cour E.D.H., il faudra avoir eu une décision d'une Cour Souveraine française, à moins que sa jurisprudence ne soit constante. Mais pour le moment, les Cours souveraines tendent à aligner leur jurisprudence sur celle de la Cour E.D.H.

Partir sur un coup de tête est dangereux.... Il faut vraiment ce faire aider d'un juriste COMPETENT dans le domaine et s'armer de patience... Le mot Procès a donné processuel et est en rapport avec le temps... Un procès c'est du temps.... beaucoup d'énergie et beaucoup d'angoisse pour celui qui fait un recours...

Du temps.... Donc il vaut mieux prendre des dispositions pour que l'enfant ne pâtisse pas de la situation...

Comme dit Cri cri..... il faut penser peut-être au CNED tout de suite et en même temps au procès.... Si votre situation est résolue, mais que la cause est bonne, cela peut aussi aider les autres....

HI HAN !!!!!!!!!!!!!!!

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Posté : 23/11/2010 12:01
cbestern
(@cbestern)
Membre de bonne réputation

partir en procès contre l'administration ce n'est pas façile et ça se termine souvent sur un non lieu pour vice de forme ou de procédure (souvent en toute complicité).

le meilleur moyen a mon gout est de faire du bruit (inspection académique, changement de lycée, medecin, association de parents.;. ..)

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Posté : 07/02/2011 5:20
anealiboron
(@anealiboron)
Membre noble

Non cela peut marcher... Va voir la Jp administrative.... Elle est pleine de condamnation de l'administration... Ce sont des idées préconçu et une confusion entre j'ai droit à et j'ai besoin de... et encore la jp administrative a souvent été plus ouverte que la juridiction privée et protectrice des droits individuels...

Mais il faut toujours faire la balance entre l'intérêt privé et l'intérêt collectif... C'est tout le problème du droit....

HI HAN !!!!!!!!!!!!!!!

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Posté : 07/02/2011 1:49
caro2912
(@caro2912)
Membre éminent

Bonjour

C est quoi la jp ?

J ai decide de porter plainte contre le college et l inspection academaique de versailles donc tous vos conseils sur les demarches a suivre seront les biens venus

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Posté : 17/09/2013 11:20
maya112
(@maya112)
Nouveau membre

Comme dit Cri cri..... il faut penser peut-être au CNED tout de suite et en même temps au procès.... Si votre situation est résolue, mais que la cause est bonne, cela peut aussi aider les autres....

maya

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Posté : 02/12/2014 8:45
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