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Tribunal du contentieux de l’incapacité

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Sinedys
(@Sinedys)
Posts: 252
Reputable Member
Début du sujet
 
[#946]

Bonjour,

Qui peut me donner des infos sur le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Comment il fonctionne. On m'a dit qu'il rendait leur décision en 4 ou 5 mois ????


 
Posté : 08/09/2010 2:13 am
 Dref
(@Dref)
Posts: 858
Prominent Member
 

un site : http://vosdroits.service-public.fr/F2204.xhtml

Bonne chance !


Fred

 
Posté : 08/09/2010 10:19 am
etoile
(@etoile)
Posts: 227
Estimable Member
 

bonjour,

Pour ma fille, nous avions déposé un dossier le 21 décembre 09. nous avons été reçu le 11 mai 2010 et le jugement a été pronnoncé le 01 juin 2010.

Le résultat était positif , d"ailleurs à la fin de la'entrevue du 11 mai 2010, nous avions la réponse.

Bonne chance !!


étoile

 
Posté : 08/09/2010 1:47 pm
Sinedys
(@Sinedys)
Posts: 252
Reputable Member
Début du sujet
 

Mieux faut tard que jamais mais dans 6 mois se sera trop tard


 
Posté : 22/09/2010 1:59 pm
etoile
(@etoile)
Posts: 227
Estimable Member
 

pourquoi ?


étoile

 
Posté : 22/09/2010 9:23 pm
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