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KERIE
(@KERIE)
Membre actif

bonjour,

vous avez été nombreux a répondre a mes questions compte tenue de ma detresse face a la situation dont nous sommes avec notre fils qui se retrouve sans etablissement pour la rentree, certain d'entre vous m'avez donne un lien, un forum qui s'appele les enfants dabord, je me suis inscrite mais je n'ai toujours eu aucune réponse n'y aide de la part de parents

je reviens donc vers vous en vous demandant si vous le pouvez comment faire pour scolariser mon fils a domicile

j'attend vos réponses, puisque ma situation devient urgente

je vous en remercie par avance

cordialement

j'en ai marre

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Topic starter Posté : 16/08/2010 7:34
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Bonjour,

Voici sur quels articles de loi se basent les parents pour "faire l'école à la maison", donc instruire les enfants eux-mêmes :

article L131-2 du code de l’éducation

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. »

En ce qui concerne les formalités à accomplir, elles sont régies par l'article L131-5 Modifié par Ordonnance 2005-461 2005-05-13 art. 3 1° JORF 14 mai 2005 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524431&dateTexte=20100816

Pour résumer, les parents ont l’obligation de déclarer, à chaque rentrée scolaire ou dans les huit jours en cas de changement de mode d’instruction, au maire de leur commune de résidence qu’ils assureront l’instruction dans la famille. La déclaration simultanée à l’inspecteur d’Académie est également obligatoire. Et ce, sous peine d’une amende de 1500 €. (Article R131-18 : "Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.")

Article L131-10

Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 12 4° JORF 7 mars 2007

"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.



(Contenu de l'article L131-1-1 : Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=20100816 )

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi."

Il faut aussi tenir compte du décret n° 2009-259 du 5-3-2009 - J.O. du 7-3-2009

MEN - DGESCO B3-3

concernant le "Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat"

dont voici le lien sur le site de l'Education Nationale :

http://www.education.gouv.fr/cid24172/mene0903071d.html

Je suis désolée pour la longueur de ce texte, mais je crois qu'il est important que vous puissiez vous appuyer sur les textes de loi régissant l'instruction en famille.

S'il s'agit d'un choix personnel, il vous faut donc aviser par courrier (recommandé au moins) la mairie de votre commune ainsi que l'inspection académique.

Maintenant, vous pouvez également voir avec la M.D.P.H. puisque dans le cadre d'une reconnaissance du handicap, une prise en charge scolaire à domicile peut être mise en place dans certains cas.

Amicalement.

Message édité par : LAC / 16-08-2010 18:49

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Posté : 16/08/2010 8:48
yalla
(@yalla)
Membre estimable

Bonsoir Kerie,

Je vous avais donné le lien et aussi la marche a suivre...

Pour le fait que vous n aillez pas de réponse, c est normal ce sont les vacances! 😉

Il existe deux sortes de cours par correspondance:

1// Le CNED en candidat libre, vous payez le prix normal.

Ou le CNED ...(je ne sais plus le nom) ou vous demandez une autorisation a l inspection académique, et si celle ci est positive, vous payez moins cher.

Regardez sur internet , vous trouverez leur site avec les explications.

2// Des cours privés:

En relisant les anciens messages sur le forum "les enfants d abord" vous verrez pleins de messages la dessus.

Il faut prévenir l inspection académique et la mairie 15 jours avant la rentrée en lettre recommandé c est plus sur.

C est tout!!!

Bon courage! 🙂

Yalla !

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Posté : 16/08/2010 8:53
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Faites vous confience, contactez l'APEDYS ou l'association de votre secteur.

Pour chaque famille, la solution est celle qu'elle se construit. Vous allez réussir à construire cette solution qui est la votre.

GENE

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Posté : 16/08/2010 9:48
karine
(@karine)
Membre estimable

bonjour Kerie,

j'ai vu votre message sur les enfants d'abord, je vous répond ici.

pas de panique, vous pouvez scolariser à domicile votre fils pour la rentrée.

Val et Lac, vous donnent déjà beaucoup d'informations.

1/ Vous pouvez demander le CNED reglementé, il faut l'accord de l'inspecteur academie, mais il faut une raison valable, comme une scolarisation à domicile pour raison santé (dyslexie-fatigue cognitive, depression, phobie scolaire...). Si vous demandez pour raison santé, il faut faire remplir un certificat medical par le médecin. Dans ce cas, vous fils a le statut "scolaire de l'éducation nationale", et passera les épreuves du brevet dans les mêmes conditions. La scolarité est gratuite, et vous pouvez opter pour scolarité adaptée (aménagements, moins de transcription pour les devoirs, utilisation de l'informatique...).

2/ Si l'inspecteur refuse, vous pouvez demander le CNED en classe libre ou passer par un autre organisme de cours privés (il y en a plusieurs, voir sur le site des enfants d'abord), la scolarité n'est pas gratuite. Et pour le brevet, votre fils devra le passer en candidat libre, avec + d'épreuves car les notes de l'année ne sont pas retenus pour le nombre de points.

Normalement, c'est l'organisme de cours qui s'occupe de faire les démarches administratives auprès de la mairie et inspection.

3/ et enfin, vous pouvez aussi, faire sans organisme de cours, en utilisant les livres du commerce, des supports internet, des cours à la carte (cned ou autre CPC).... Vous devrez faire les démarches administratives, informer la maire et l'inspection que vos fils sera instruit en famille, et ce dès la rentrée scolaire.

Dans tous les cas; vous aurez un controle une fois par an par un inspecteur pour verifier qu'un 'enseignement lui est bien apporté.

Et tous les 2 ans, celui de la mairie pour un contrôle sociale.

Ma fille poursuit sa 3ème, toujours avec le CNED reglementé.

Mon fils est instuit en famille depuis l'année dernière, j'utilise les cours belge (EAD) pour le français et maths, et support divers pour les autres matières, il poursuit avec son CM2.

Si vous voulez + di'nformation, n'hesitez pas, je suis aussi passée par beaucoup d'interrogations.

Karine

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Posté : 17/08/2010 12:00
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