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notification de décision MDPH  

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nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

Bonjour ,

J'ai une petite question à vous poser : en effet j'aimerais savoir si les notifications de décision de la MDPH doivent être envoyées en recommandé avec accusé réception.

Je me pose cette question car comme il y a un délai de recours , il faut bien que cela parte d'une date précise ?

Or , moi , je n'ai jamais reçu de notification...si vous aviez les textes de loi , ce serait vraiment gentil de me les faire connaître.

Merci pour vos réponses.

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Posté : 24/02/2010 11:13
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Bonjour,

Personnellement, j'ai toujours reçu les notifications de la MDPH par courrier "normal".

Je vous transmets un extrait du texte de loi Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes

handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

«Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal,

qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. "

Je vous transmets deux liens de textes de loi concernant le sujet, à priori je n'ai rien vu concernant un envoi en recommandé de la notification. Il faut supposer que le cachet de la poste fait foi ?

Article 3

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 89° JORF 24 mai 2
006

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=42577F4996318924A35D2C40008C7081.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006436332&cidTexte=LEGITEXT000006053063&dateTexte=20060523

Article R146-29 du code de l'action sociale et des familles



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=42577F4996318924A35D2C40008C7081.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905186&dateTexte=20100224&categorieLien=cid

Amicalement.

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Posté : 24/02/2010 12:44
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Chez nous en corrier normale. Mais je me suis toujours tenue au courrant des dates de commissions et téléphoné pour avoir des infos avant les couriers.

GENE

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Posté : 24/02/2010 7:46
nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

Je vous remercie pour vos réponses , je vais continuer de chercher , il ne me paraît pas logique d'avoir des délais d'action sans une preuve formelle d'envoi de notification, ça ne tiendrait pas devant un tribunal.

N'hésitez surtout pas si vous avez des suggestions ! 😉

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Posté : 25/02/2010 11:26
Claude
(@Claude)
Membre noble

Le cachet de la poste fait foi effectivement.

Si les MDPH devaient envoyer leurs notification en recommandé avec accusé de réception, il faudrait leur accorder plus de budget. Or le budget diminue comme peau de chagrin...

L'Education nationale devrait aussi envoyer les dispositions d'aménagements en courrier recommandé avec accusé de réception, car là aussi il y a un délai pour les recours. Mais cela coûterait cher également.

Nous devrions aussi envoyer nos courriers à la MDPH en recommandé avec accusé de réception, puisque que la MDPH a un délai de 4 mois pour traiter un dossier à partir du moment où elle le reçoit. Mais elle ne le demande pas. Un simple coup de téléphone permet dans certaines MDPH d'avoir une date de demande enregistrée et les droits rétroactifs depuis le coup de fil.

Ne demandons donc pas trop de leur part, cela peut aussi se retourner contre les parents qui devraient utiliser des voies plus compliquées. Certains parents n'ont pas la maîtrise de toutes ces procédures et leur demander en plus des envois en recommandé peut les bloquer, soit par le prix à mettre en plus, soit parce qu'ils ne maîtrisent pas ce type d'envoi. Il faut penser à tous, même à ceux qui n'écrivent pas le Français et ne peuvent faire de recommandé sans humiliation devant le postier.

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Posté : 26/02/2010 12:26
nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

Et bien ,pourtant...

"La preuve de l'accomplissement de cette formalité

Cette preuve peut résulter d'un procès verbal de notification que l'intéressé aura signé. Toutefois si ce dernier n'a pas reçu copie de ce procès verbal la notification des voies et délais de recours n'est pas regardée comme régulièrement effectuée et le juge refuse de lui opposer la forclusion :

- C.E. 8 avril 1998, M. L…, n° 171548"

http://www.gymnopedie-juridique.net/recevabilite/delais/inopposabilite.html

Bonne journée !

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Posté : 26/02/2010 12:57
Nathanaelle
(@Nathanaelle)
Membre éminent

Bonsoir à tous, 😀

Cheznous aussi les notifications sont envoyées par courrier normal. pour en savoir plus, vous pouvez joindre soit directement la MDPH soit votre instit référent de l'IEN de votre circonscription qui doit pouvoir vous renseigner et m^me vous épauler pour monter votre dossier.

bon courage 😀

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Posté : 03/03/2010 12:47
nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

Bonjour,

Mon dossier a été monté depuis bien longtemps , mon fils éjecté de son lycée pour dyslexie, la MDPH n'a jamais bougé malgré l'indignation du référent , de l'orthophoniste;

Et oui, ça peut (aussi) se passer comme ça à la MDPH.

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Posté : 03/03/2010 11:05
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Nancjc1,

Avez-vous écrit au défenseur des enfants et au médiateur du rectorat ? A la HALDE ?

Je pense que ces institutions n'auraient pu rester indifférentes à de tels faits.

Amicalement.

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Posté : 03/03/2010 11:32
nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

Oui.

J'ai eu de très gros soucis qui ont fait que j'ai dû laisser tomber , mais j'ai vu plusieurs avocats également qui ont constaté le contexte très particulier de notre histoire, et malgré cela, aucun n'a voulu prendre le dossier qui, d'après eux, dépend du pénal, c'est vous dire...

Les avocats aussi ont des enfants qui fréquentent les établissements de notre académie...

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Posté : 03/03/2010 2:44
Auroredyspraxie
(@Auroredyspraxie)
Membre de bonne réputation

Bonjour,

Ca ne relèverai pas plutôt du tribunal admisnistratif ?

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Posté : 04/03/2010 1:54
nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

L'établissement a usé de faux et usage de faux concernant ma fille qui était toujours dans l 'établissement.

Ce faux et usage de faux étant l'imitation de ma signature pour son dossier d'orientation qui n'a pas été envoyé dans les temps.

Cette signature validait un choix d'orientation non demandé et surtout , dans un établissement où il y a peu de places.

Ma fille n'est plus jamais retournée à l'école.

Ça vous paraît dingue ? c'est normal, ça l'est...

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Posté : 04/03/2010 3:02
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Non ça ne l'est pas.

L'établissement est il sous contrat avec l'état?

GENE

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Posté : 04/03/2010 3:16
nanjc1
(@nanjc1)
Membre actif

Oui.

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Posté : 04/03/2010 3:30
gene
 gene
(@gene)
Membre célèbre

Le directeur doit donc appliquer les directive nationales.

L'inspection d'académie devrait sanctionner au minimum en interne et mettre le dossier de votre fils prioritaire pour l'orientation en compensation.

C'est peut être une piste à suivre.

GENE

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Posté : 04/03/2010 6:14
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