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besoin de conseil pour la redaction d'un référé liberté  

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laurence91120
(@laurence91120)
Nouveau membre

bonjour

comme beaucoup de parents , j'ai reçu un avis négatif du SIEC l'aménagement aux épreuves du bac pour notre fille dysorthographique et beneficiant d'un PAP et d'un tutorat.

J'ai constitué les dossiers pour les recours gracieux ( auprès du SIEC, du médiateur de l'EN et du défenseur des droits).

Nous nous sommes lancés dans la foulée dans le référé liberté auprès du TA de Melun.

Nous avons rédigé notre requête d’après les modèles trouvés en ligne et des arrêts de cours administratives ayant jugé par le passé des cas similaire au notre.

Je dois envoyer ma requête avant le début du mois d'avril et je souhaiterai avoir des conseils concernant la requête que j'ai rédigée.

Faut il d'autre pièces que cette requête et le dossier de recours et les CNI ?

voici le texte :

RÉFÉRÉ-LIBERTÉ

Tribunal administratif de Melun

JUGE des RÉFÉRÉS

43 rue du Général de Gaulle

77000 Melun

Objet : requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L. 521-2 du code de justice administrative)

J’ai l’honneur de vous demander d’ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin à des agissements du Service Inter académique des Examens et Concours (SIEC) ,7 rue Ernest Renan 94749 Arcueil cedex qui porte gravement atteinte aux libertés fondamentales de notre fille XXXXXX née le XX/XX/XXXX à XXXXX.

Notre situation est actuellement la suivante : Nous avons sollicité un aménagement pour les épreuves du baccalauréat pour notre fille, dysorthographique, actuellement scolarisée en première xxxxx au lycée xxxxx à xxxxx.

Notre demande, pourtant appuyée par des documents attestant du trouble des apprentissages dont elle est atteinte (bilan et documents pédagogiques) a été rejetée le x /XX/2018 sans motivation de la raison du refus.

Notre fille bénéficie d'un Plan d'Accompagnement Personnalisé (validé par les médecins scolaires respectifs) et d'un tutorat. Depuis le début du collège, les professeurs aménagent ses évaluations et ne pénalisent pas les fautes d'orthographe ni la présentation.

Nous ne comprenons par la décision du SIEC s'appuyant sur l'avis du médecin de la CDAPH. Lequel ne respecte pas l'article L.114 ainsi que l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Aussi, selon les termes de l’article D. 112-1 du code de l’éducation : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 351-27 du même code : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements (…) 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles (…) 5°des adaptations (...)» ; qu’aux termes de l’article D. 351-28 du même code : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » ; qu’enfin aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » ;

Notre fille souffrant de dysorthographie, trouble de l'apprentissage défini au chapitre IV de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, il ressort du rapport établi par plusieurs orthophonistes, thérapeutes et par son médecin traitant que, pour surmonter les difficultés rencontrées en ce qui concerne le langage écrit, elle a besoin d’un temps supplémentaire (tiers-temps) ainsi que la

non-pénalisation des fautes d'orthographe et de présentation pour exprimer ses capacités et connaissances à égalité de chances avec les autres élèves ; que cette appréciation est corroborée par le courrier du x/xx/2018 de sa professeure principale, qui fait état d’aménagements pédagogiques pour ses évaluations et estime nécessaire d’impartir plus de temps à l’examen compte tenu des difficultés gênant le travail de rédaction ; que l’avis défavorable rendu par le médecin saisi en application de l’article D. 351-28 du code de l’éducation ne comporte aucune précision ; que, dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme procédant d’une appréciation erronée ;

Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre d’un référé-liberté sont remplies :

la décision du SIEC du 7 février 2018 porte gravement atteinte au respect de l'égalité des chances de notre fille avec les autres candidats pour les épreuves du baccalauréat selon l'article D. 112-1 du code de l'éducation. Elle compromet les chances de réussite de notre fille à cet examen.

cette atteinte est aussi manifestement illégale, car elle ne respecte pas les termes de l'article D. 351-28 du code de l'éducation. En effet,l'avis défavorable rendu par le médecin saisi en application de cet article ne comporte aucune précision motivant le refus. Il s'agit donc d'une appréciation erronée.

la décision du SIEC datée du X/XX 2018 inscrit la formation d'un recours, qu'il soit gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois. Les épreuves anticipées du baccalauréat ayant lieu le 18 juin prochain, il y a donc urgence à suspendre et à annuler cette décision.

Par ces motifs, nous vous demandons :

d’ordonner au SIEC d'accorder à notre fille les aménagements demandés pour les toutes les épreuves du baccalauréat à savoir tiers-temps, non-pénalisation des fautes d'orthographe et de présentation.

en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été prononcée

en application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique

Signature

Pièce jointes : tous justificatifs nécessaires

LAURENCE

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Posté : 28/03/2018 1:52
Lolo78
(@lolo78)
Membre noble

Bonjour,

Votre recours est très bien. Pensez à mettre les comptes rendus ,la copie du PAP ainsi que la notification de la Mdph si vous l'avez.

Le seul point qui me semble important et que je ne lis pas dans votre courrier est l'explication et retentissement de son trouble.le simple fait de noter troubles des apprentissages n'est pas valable.

Mais pour rester positive,je pense que vous allez vite recevoir un avis favorable à votre requête.

Tenez nous au courant. :=!

Maman de 2 garçons,14ans et 11 ans dont le plus jeune dyslexique dysorhtographique TDA

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Posté : 31/03/2018 10:31
Elisabeth 30
(@elisabeth-30)
Nouveau membre

Bonjour, je rencontre le même problème, je fais un courrier pour contester la décision de refus

Est-ce que je peux réutiliser les mêmes références de texte de lois que vous ? 

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Posté : 15/03/2019 10:20
Apedys-admin
(@apedys-admin)
Membre Admin

Il est toujours possible de s'inspirer des arguments et textes de lois relevé dans un autre référé (comme celui sous lequel vous postez votre question).

la demande de  référé liberté auquel vous faites référence concernant un aménagement d'examen dont la date est proche.

Là,au mois de mars, avez-vous déposé un recours gracieux contre l'auteur de la décision ?  Faire un recours gracieux pendant le délai de recours en faisant un recommandé et SURTOUT en joignant votre dossier complet + un nouvel élément médical (complément de bilan) et un nouvel élément pédagogique (lettre d'un enseignant mettant en évidence le besoin d'aménagements et faisant la preuve que ces aménagements sont donnés en classe au quotidien)

Toute demande de recours (ou référé) doit vraiment être personnalisée, pour bien défendre le dossier:

-bilans récents (moins de 2 ans pour un bilan orthophonique) avec un bilan pour chaque trouble s'il y a des troubles associés

- citer le nombre de rééducations (en cours ou le nombre d'années de rééducations)

- liste des difficultés précises (retentissement sur la scolarisation ET sur la socialisation : avec des exemples clairs)

- joindre une copie annotée reflétant bien le trouble et son retentissement sur l'évaluation.

- faire état des preuves (preuve des aménagements accordés auparavant et en scolarité : joindre le PAP, le PPS ou une lettre de l'établissement scolaire)

- actualisation législative

si cela reste compliqué, rapprochez vous de la permanence téléphonique d'une association.

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Posté : 18/03/2019 9:33
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En travaux

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