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aménagement refusé
 
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aménagement refusé  

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Rose-Marie
(@Rose-Marie)
Membre actif

bonjour,

mon enfant qui est en 1ère se fait suivre depuis la primaire pour dyxlexie.

Au collège il avait obtenu un aménagement du tiers temps pour son brevet. Nous avons refait la demande , cette année pour son éreuve anticipé de français et voilà que nous avons reçu un refus de par l'academie de grenoble. Auncun aménagement n'est envisageable. Je suis choquée de cette réponse. D'autant plus qu'il avait un dossier médicale, plus un bilan de l'orthoniste qui stipule un 1/3 temps indispensables, dans son lycée des aménagements sont mis en place pour lui depuis la 6°.

Que dois-je faire? à qui m'adresser?

NB : je n'ai pas adressé avec son dossier du BAC le premier accord qu'il avait eu pour son brevet par l'académie 🙁 😐 😐

BOGIRAUD

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Topic starter Posté : 22/01/2010 1:47
Auroredyspraxie
(@Auroredyspraxie)
Membre de bonne réputation

Bonjour,

Quel est le motif du refus ?

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Posté : 22/01/2010 1:53
Rose-Marie
(@Rose-Marie)
Membre actif

refus indiqué : "la limitation d'action et la restriction à la vie scolaire induites par votre pathologie ne rentrent pas dans le champ du handicap (art L114 du Code de l'A S et de famille)"

BOGIRAUD

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Topic starter Posté : 22/01/2010 2:23
Dref
 Dref
(@Dref)
Membre éminent

Contactez vite les Apedys de votre région. Il en existe une dans le Rhône et même une dans l'Isère. Sur la colonne de gauche, Apedys région.

Bonne chance. Mon fils est en première, même parcours que le votre, avec un ordinateur en plus. On attend la réponse…

Fred

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Posté : 22/01/2010 2:27
LAC
 LAC
(@LAC)
Membre célèbre

Bonjour,

je vous transmets un lien qui pourra vous être utile :

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page171.htm

Mais surtout le texte de loi suivant : CANDIDATS HANDICAPÉS_Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap PARU AU BO N°1 DU 4 JANVIER 2007

NOR : MENE0603102C_RLR : 540-4 ; 430-9_CIRCULAIRE N°2006-215 DU 26-12-2006_MEN_DGESCO B2-2

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/1/MENE0603102C.htm

Dans la partie III "procédure et démarches", 2) "l'avis du médecin" il est dit textuellement :

"(...) Un des médecins désignés par la CDAPH apprécie les aménagements qui lui apparaissent nécessaires : _- au vu de la situation particulière du candidat ;_- au vu des informations médicales actualisées transmises à l’appui de sa demande ; _- en tenant compte des conditions de déroulement de sa scolarité et notamment des aménagements dont il a pu bénéficier (cf. notamment le projet personnalisé de scolarisation ou le projet d’accueil individualisé de l’élève) ; _- en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées, qui inclut notamment les déficiences du langage et de la parole, les atteintes du psychisme, les déficiences viscérales et générales, métaboliques ou nutritionnelles. _Il rend un avis dans lequel il propose des aménagements. (...)"

Vous devriez les appeler, rejeter votre demande pour un tel motif est aberrant !!! Il suffit de leur envoyer le texte de loi...

Amicalement.

Message édité par : LAC / 22-01-2010 14:40

Message édité par : LAC / 22-01-2010 15:01

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Posté : 22/01/2010 3:37
Rose-Marie
(@Rose-Marie)
Membre actif

merci pour votre conseil , je dois contacter lundi le médecin de l'inspection académique qui devrait m'indiquer le motif exacte du refus.

Les aménagements auprès de son lycée étaient de l'ordre ( en cas de controle exercices en moins, ou modification de barême car le tiers temps était impossible en cours, ) j'espère que ces aménagements n'ont pas influencés sur le refus car la demande de notre dossier médical, bilan orthophonique et scolaire portait bien sur une demande de 1/3 temps.

BOGIRAUD

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Topic starter Posté : 22/01/2010 7:49
Claude
(@Claude)
Membre noble

Les aménagements de tiers-temps tels que vous les décrivez en classe sont habituels et n'ont pas provoqué le refus.

Le refus semble évoquer la loi sur le handicap et le projet de vie de la personne.

Le projet de vie se défini à la MDPH.

Apparemment, ils ont décidé cette année que sans déclaration de handicap à la MDPH et accord, il n'y aura pas d'aménagements aux examens.

Le projet de vie peut stipuler la mise en place d'un PPS si besoin de matériel adapté ou d'aide humaine, ou un PAI si besoin de tiers-temps ou d'aménagements pédagogiques importants (agrandissement des sujets, lecture des consignes etc.)

Le circuit devient donc de plus en plus compliqué pour obtenir ces aménagements !

Oui, il fallait joindre le document des aménagements obtenus au brevet. Le médecin scolaire aurait dû vous le demander ainsi que le bulletin du premier trimestre.

Lors des aménagements accordés au brevet, un PPS temporaire a été ouvert à la MDPH. Ce PPS s'est refermé dès la fin de l'examen. Dommage de ne pas en avoir profité pour continuer à demander les aménagements en seconde par l'intermédiaire de ce PPS ou d'un PAI inclu dans un plan de compensation.

L'avis d'un orthophoniste pour du tiers-temps ne suffit malheureusement pas. Il faut que cet avis provienne d'un médecin. Ce médecin peut être le neurologue qui suit l'élève ou le médecin scolaire.

Les parents sont sans cesse suspectés d'influencer les praticiens privés pour se faire établir des certificats en tous genres afin d'obtenir des privilèges pour leurs enfants. Pourtant, avec toutes les containtes qu'imposent un suivi rééducatif, ce n'est pas un privilège qu'on demande!

Il se peut aussi que s'il y eu arrêt des soins orthophoniques sans bilan qui précise qu'il faut arrêter et qu'il reste des séquelles de dyslexie, alors le médecin qui a jugé le dossier a pensé que l'élève n'avait plus de séquelles et qu'il pouvait donc concourir comme les autres maintenant.

On n'est pas sortis de l'auberge !

Aménager un tiers-temps pour 10% des élèves devient un casse tête pour l'EN qui doit prévoir des salles supplémentaires et des surveillants supplémentaires. Moins il y en aura, mieux ils se porteront. Aménager les examens était déjà un défis avant, avec les handicapés maintenant, cela vire à l'impossible.

Mais ce n'est pas notre problème, c'est le leur et celui des finances et de l'organisation du ministère.

Continuons donc à faire appel des décisions, rien que cela leur donne du boulot supplémentaire s'ils doivent reprendre tous les dossiers qu'ils ont déjà traité pour les argumenter.

Lorsque les médecins qui jugent des aménagements ou lorsque les inspecteurs qui les accordent en auront marre et se révolteront pour avoir des lois plus claires, des moyens de mise en place des aménagements etc. on sera soutenus un peu mieux.

Rajoutez donc toutes les pièces que vous pourrez à votre dossier, faites un recours gracieux à la décision et espérons que vous serez entendue ! Après, c'est le recours au tribunal du contencieux.

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Posté : 23/01/2010 9:20
Rose-Marie
(@Rose-Marie)
Membre actif

merci pour vos renseignements.

En ce qui concerne mon fils il n'y a jamais eu d'arrêt de soins orthophoniques,il est en 1ère et il y va toutes les semaines depuis son CM2 (sans compter son année en CE1) . des bilans annuels sont établis par son orthophoniste qui le suit depuis toutes ces années ...

l'avis de notre médecin était également inclus dans le dossier (notre généraliste).

RM

BOGIRAUD

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Topic starter Posté : 23/01/2010 2:48
Claude
(@Claude)
Membre noble

Vous gagnerez en recours, avec un tel dossier, impossible de refuser le tiers-temps, il y a soins depuis longtemps, il y a bilans et il y a aménagements en classe qui correspondent au tiers-temps.

Ne vous laissez pas faire, on vous soutient!

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Posté : 24/01/2010 10:21
natdo
(@natdo)
Membre actif

:paf Bonjour , je viens moi aussi d'avoir une très mauvaise surprise : Nous venons de recevoir le refus du plan personnalisé de scolarisation pour notre fils Julien qui est en première. Nous ne comprenons pas pourquoi et nous avons besoin d'aide. Nous n'arrivons pas à joindre la personne référente à la MDPH pour avoir des précisions sur le motif du refus libellé : "au vu des éléments du dossier, ne relève pas d'un PPS mais reprendre contact avec le chef d'établissement pour envisager des aménagements pédagogiques". :# paradoxal ! non? Julien a bénéficié d'un PPS en 4° et en 3°. Nous avons joint tout l'historique de ses bilans, y compris celui fait en 2007 par le centre référent. Ce centre étant surchargé, cette année, les certificats, cette fois ci ont été établis par notre médecin traitant et l'orthophoniste. Est ce que le problème vient de là ? nous voulons déposer un recours car nous craignons que cette décision entraine ensuite le refus du tiers temps au bac. que faut il ajouter comme pièce au dossier pour les convaincre? pensez vous qu'il vaut mieux demander une conciliation ou faire un recours simple ? merci de vos conseils 😮

Natdo

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Posté : 05/02/2010 9:22
Claude
(@Claude)
Membre noble

La MDPH préconise des aménagements pédagogique par le biais d'un PAI.

Le PPS a dû être refusé car il n'y a pas de demande de matériel adapté (type ordinateur ou dictaphone ou stylo numérique...) ni d'aide humaine (AVS).

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Posté : 05/02/2010 10:38
michele
(@michele)
Membre de confiance

est-ce que votre fils a un taux d'handicap au moins= à 50%,?

michele

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Posté : 08/02/2010 10:36
natdo
(@natdo)
Membre actif

je n'en sais rien : les bilans donnent sa position par rapport à la moyenne et ne définissent pas de taux handicap. Spontanément, je dirais que non mais je ne sais pas 50 % de quoi. je vois bien à travers les témoignages du site que sa dyslexie est sérieuse (il est en dessous de 2 écarts type sur pas mal de tests) mais qu'il reste capable d'écrire un texte (avec fautes) et de lire un livre avec effort et lenteur, mais il y arrive. il a un ami qui a une AVS et je vois bien que que les difficultés ne sont pas aussi profondes.

Natdo

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Posté : 10/02/2010 10:49
Claude
(@Claude)
Membre noble

Ce ne sont pas les bilans des orthophonistes qui peuvent à eux seuls donner un taux de handicap. C'est la MDPH qui le définit. Et ce n'est pas en fonction du type de maladie, mais en fonction des répercussions sur la vie sociale. C'est l'incapacité de faire comme les autres et les désavantages que ça implique qui sont mesurés.

De plus, les taux de handicap donnés par la MDPH peuvent être différents de ceux attribués par la sécurité sociale.

Un pied coupé est considéré comme une invalidité maximum de 30% par la sécurité sociale par exemple. Mais si la personne peut marcher plus de 200 m, si elle peut travailler sans problème etc... le taux donné par la MDPH peut être inférieur. S'il ne peut pas se déplacer sans souffrir, s'il ne peut pas se rendre à son travail, s'il y a des répercussions psychologiques, si son poste de travail doit être aménagé etc., le taux peut être supérieur à 50%.

Tout dépend pour la MDPH de la différence entre une vie "normale" et une vie "anormale".

Seul un taux supérieur à 50% peut ouvrir des droits financiers, c'est pourquoi cette limite est bien examinée.

Pour obtenir un taux de 80% par la MDPH, il faut avoir une impossibilité ou 2 graves. Quand on parle d'impossibilité, c'est par exemple ne pas pouvoir monter les escalier même en rampant sur les bras ! Ou ne pas pouvoir porter les aliments à sa bouche pour manger. Les impossibilités doivent avoir une relation avec les actes essentiels de la vie comme se nourrir, bouger, entendre, parler, se laver etc.

Les critères évoluent heureusement au fil des lois. Le handicap psychique a fait beaucoup évoluer les critères qui sont revus et vont changer bientôt. Le handicap cognitif est une notion nouvelle qui n'a pas encore trouvé sa place dans les critères habituels du handicap. Avant, on ne connaissait que le handicap physique.

Donc pour avoir 50% de handicap quand on est dyslexique, il faut au moins avoir besoin d'une éducation dans une classe spécialisée, c'est-à-dire une grande incapacité à vivre comme les autres enfants une scolarité normale sans adaptation importante. Si les parents doivent aussi avoir des incapacités à vivre normalement, comme s'ils n'avaient pas d'enfant handicapé, alors cela entre en compte aussi dans l'accumulation des désavantages et on peut arriver à 50% (impossibilité à travailler normalement par exemple pour s'occuper de l'enfant. Mais il suffit que les parents reprennent une vie normale pour que le taux de handicap baisse. Ce n'est donc pas le nom du handicap qui donne le taux, mais ses répercussions sur la vie de la personne et de son entourage lorsqu'il est enfant de moins de 20 ans.

L'accord du PPS est indépendant du taux de handicap. On peut avoir un taux inférieur à 50% et avoir un PPS. Toute MDPH qui agirait autrement est dans l'illégalité par rapport aux droits des personnes handicapées. Un signalement à la CNSA qui chapeaute les MDPH doit être fait pour les remettre dans le droit chemin. La HALDE peut aussi être saisie.

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Posté : 11/02/2010 6:27
natdo
(@natdo)
Membre actif

c'est très intéressant. merci de toutes ces précisions ! 😀 Pour l'instant, je reste sur l'idée de demander tout simplement un PAI à l'établissement.

Natdo

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Posté : 12/02/2010 12:10
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