APEDYS
   
La dyslexie, l'union fait la force!
   
Document divers Remboursements de soin

                 

Pour information :

                        

Les soins en psychomotricité, graphothérapie et autre non remboursés par la Sécurité Sociale peuvent être pris en charge au titre de l'action sociale. Il faut que l'enfant soit reconnu avec un handicap.

 

Il faut saisir le Conseil Général et notamment la ou le président de la commission de l'action sociale (sur chaque site CG on peut obtenir leur nom + coordonnées) en envoyant une lettre en Recommandé avec Accusé de Réception.

 

Il faut joindre au courrier l'ensemble des factures (depuis février 2005 : date de la nouvelle loi) + copie de notification de handicap .

 

Dans le courrier, il faut indiquer que le remboursement de tel soins se fait dans le cadre de l'article L242-10 du code de l'action sociale et des familles qui indique que :

 

Les frais d’hébergement et de soins dans les établissements d’éducation spéciale et professionnelle ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l’exception des dépenses incombant à l’Etat en application de l’article L. 242-1, sont intégralement pris en charge par les régimes d’assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.

 

A défaut de prise en charge par l’assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte des ressources de la famille. Il n’est exercé aucun recours en récupération des prestations d’aide sociale à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

 

Courage mais il faut vraiment le faire .... celà fonctionne....

 





Posté le Lundi 26 mars 2007 @ 17:23:25 par adminv

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