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Loi sur le Handicap L'enseignant référent

 

 

QUI EST-IL ?

 

 

Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH

 

Un enseignant titulaire du CAPA-SH (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) ou du 2CA-SH (Certificat Complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou son représentant légal. (Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d’un élève présentant un handicap – Art 9)

 



 

NOMBRE ET SECTEUR D'INTERVENTION

 

 

Désignés par l’IA et sous l’autorité de l’IA

 

Des enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH sont désignés par l'IA - DSDEN, sous l'autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d'enseignants " référents " définies par l'article précité.(Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention – Art 1)

 

Nombre fixé par l’IA

 

Le nombre d’enseignants référents est arrêté annuellement par l’IA-DSDEN en tenant compte de critères arrêtés nationalement, notamment le nombre d’élèves handicapés devant faire l’objet d’un suivi. (Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap – Art 10)

 

Le nombre d'enseignants référents dans un département est arrêté annuellement par l’IA-DSDEN, selon les critères précisés ci-dessous :

  • le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ;
  • le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ;
  • le " coefficient de dispersion " défini comme étant le rapport entre le nombre de communes comprenant un ou des établissements (scolaires, sanitaires ou médico-sociaux) fréquentés par des élèves handicapés et le nombre total de communes dans le département ;
  • le nombre de classes d'intégration scolaire (CLIS) et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le département par rapport au nombre total de classes dans le premier degré et de divisions dans le second degré;
  • le nombre de places en CLIS pour 1 000 élèves dans le premier degré et le nombre de places en UPI pour 1 000 élèves dans le second degré ;
  • le nombre d'établissements sanitaires et médico-sociaux du département accueillant des enfants ou des adolescents. (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention – Art 5)

 

Nombre fixé par l’IA

 

Le nombre d’enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés, est arrêté annuellement par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, notamment le nombre d’élèves handicapés devant faire l’objet d’un suivi. . (Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d’un élève présentant un handicap – Art 10)

 

Secteur délimité

 

Leur secteur d’intervention est fixé par décision de l’IA-DSDEN. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que des établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation. (Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap – Art 10)

 

La délimitation des secteurs d'intervention des enseignants référents est arrêtée par l’IA-DSDEN, après détermination de leur nombre dans le département (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention – Art 6)

L'enseignant référent est affecté dans l'une des écoles publiques ou l'un des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de son secteur d'intervention, conformément aux dispositions de l'article D. 351-13 du code de l'éducation. (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention – Art 7)

 

Sous l’autorité d’un Inspecteur spécialisé

 

Les enseignants référents sont affectés dans l’une des écoles ou l’un des établissements scolaires de leur secteur d’intervention et placés sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l’IA-DSDEN. (Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap – Art 10)

 

Conditions de fonctionnement

 

L'enseignant référent exerce ordinairement sa mission à plein temps. Toutefois, l'inspecteur d'académie peut décider d'attribuer ces missions à des enseignants qui les exercent à mi-temps, en tenant compte des fonctions que l'enseignant référent exerce par ailleurs (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention – Art 8)

 

 

 

MISSIONS

 

L’acteur central des actions en direction des élèves handicapés

 

L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention- Art 2)

 

L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dont il est le correspondant privilégié. (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention- Art 3)

 

Les élèves concernés

 

Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l'élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social et dans les établissements d'enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'auprès des élèves bénéficiant d'une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre national d'enseignement à distance. Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Lorsque l'élève est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou lorsqu'il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n'est pas dans le même secteur d'intervention, l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec l'enseignant référent du secteur concerné (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention- Art 4)

 

Assurer sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et sa famille

 

Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou son représentant légal. (Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap – Art 9)

 

Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier.

 

Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique. (Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention- Art 2)

 

Modalités des missions

 

Les modalités de concours aux missions de la maison départementale des personnes handicapées des enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés sont fixées par la convention constitutive du groupement d’intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", (Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d’un élève présentant un handicap – Art 11

 

Coordination des missions

 

Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l’article 10 du présent décret, coordonnent l’action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d’assurer la cohérence des démarches et l’harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation des élèves handicapés.

En lien avec le médecin conseiller technique de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et l’inspecteur chargé de l’orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation des élèves handicapés. (Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d’un élève présentant un handicap – Art 12

 

 

LES TEXTES CITES EN REFERENCE

 

Loi 2005-102 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret 2005-1752du 19 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention

 

 

Ce texte est issu du site de l'ASH de Bourges qui propose un dossier complet sur les Enseignants référents.

 




Posté le Vendredi 20 octobre 2006 @ 11:03:03 par adminv

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