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Loi sur le Handicap Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

LAC écrit "


ANAPEDYS vous informe de la publication d'un nouveau décret en date du 23 juillet 2012 -applicable dès le 26 juillet 2012-

concernant l'aide individuelle et l'aide mutualisée apportée aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire.

 



Il s'agit du décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.

Ce décret détaille les modalités d'octroi des aides humaines en milieu scolaire ordinaire pour les élèves reconnus par la MDPH.


" le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public

ou d'un établissement sous contrat.

Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à

répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé,

en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la

nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée."

 

 

 

Références du décret et lien pour le consulter dans son intégralité :

 

JORF n°0171 du 25 juillet 2012 page 12168

texte n° 4

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés


NOR: MENE1209765D
 






"
Posté le Jeudi 26 juillet 2012 @ 21:15:10 par apedys

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